Conditions Générales de Vente

1-Préambule

La réalisation de toute prestation par, Karine DUMONTEUIL, ci-après dénommée le PRESTATAIRE, vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, ci-après détaillées, par le CLIENT, sans réserve, lequel déclare en avoir pris connaissance.

 2–Identification du prestataire 

Madame Karine DUMONTEUIL, agissant en qualité d’Assistante Indépendante ; Exerçant sous le statut d’Entreprise Individuelle ; Dont le siège est sis 8 Bis Chemin de Maurel 11110 Salles d’Aude, Immatriculé sous le numéro de SIRET  93954488800018 au RNE. 

3-Description des services et prestations

Dans le cadre de son activité, Madame Dumonteuil propose ses services d’assistante indépendante pour les prestations de support administratif et technique aux clients professionnels et particuliers comme suit : Assistance Administrative de support aux entreprises et Pré-comptabilité, Remplacements congés, maladies, formation de personnel. 

4-Exécution des prestations 

Lesdites prestations détaillées au chapitre 3, seront réalisées sur site ou à distance après accord des parties. 

5-Conditions de règlement 

Tarifs des prestations :

Dans le cas de demande de prestations ponctuelles et délimitées dans le temps, un devis descriptif est adressé par écrit au CLIENT et mentionnant sa durée de validité. La prestation commandée n’est validée et débutée qu’à réception par le PRESTATAIRE du devis signé portant mention « Bon pour accord » et d’un acompte de 30% du montant total du devis.

Dans le cas de demande de prestations régulières et dont le prix total du service ne peut être déterminé avec exactitude, un contrat de prestations de services sera régularisé entre les parties mentionnant le taux horaire appliqué et les modalités d’intervention. Le PRESTATAIRE évalue le coût de ses prestations en fonction de chaque client et de la prestation en elle-même. De ce fait, les tarifs peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à l’unité.

Les tarifs sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293B du CGI. Les éventuels frais supplémentaires non compris dans les prestations  et à la demande du CLIENT seront facturés en sus (Par exemple : indemnités kilométriques en cas de déplacement non prévu, frais postaux…)

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier et seront notifiés par écrit au CLIENT, s’il bénéficie de prestations régulières.

Conditions de majoration des prestations :

Des majorations éventuelles peuvent s’appliquer dans les cas suivants : Prestation à réaliser sous 24 heures : taux horaire majoré de 15% – Prestation à réaliser après 19 heures : taux horaire majoré de 30% – Prestations à réaliser le week-end et jours fériés taux horaire majoré de 50%.

Modalités de facturation et paiement : Une facture est établie chaque fin de mois lorsqu’il s’agit d’un contrat de prestations de service régulier. Dans l’hypothèse d’une prestation ponctuelle réalisée sur devis, la facture totale est adressée en fin de prestation. Les factures sont payables à réception par virement. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. 

Retard de paiement : En cas de retard de paiement, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard dont le taux sera équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal soit 10,75% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ exigible dix jours après la réception de la facture. 

6- Modalités de réalisation des prestations 

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer les prestations de services demandées par le CLIENT. Pour la réalisation de prestations sur site dans les locaux du CLIENT, le PRESTATAIRE se servira des moyens mis à sa disposition dans lesdits locaux. Pour la réalisation de prestations à distance, le PRESTATAIRE utilisera son propre matériel et ses connaissances afin d’assurer la prestation. 

Les prestations de services demandées par le CLIENT seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la réception par le PRESTATAIRE. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité. En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation, pour quelque raison que ce soit à l’exception de la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini dans les CGV sera de plein droit acquis par le PRESTATAIRE et ne pourra donner lieu à remboursement. 

7-Obligations des parties au contrat

Dans le cadre de la bonne exécution du contrat, les parties s’engagent mutuellement comme suit. Obligations du Prestataire : Il est rappelé que le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens. 

Il doit, donc, exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence. II s’engage à se conformer au règlement intérieur et aux consignes de sécurité applicables chez le CLIENT. Obligations du Client : Afin de permettre au PRESTATAIRE de réaliser la mission dans de bonnes conditions, le CLIENT s’engage à lui remettre tous les documents nécessaires dans les meilleurs délais. En outre, le CLIENT s’engage à procéder au règlement de la facture qui lui sera adressée à la fin de la mission définie. 

8-Confidentialité

Le PRESTATAIRE s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents que le CLIENT lui aura communiqués. Cette clause de confidentialité est réciproque et restera en vigueur pendant 5 ans après la fin du contrat entre les parties. 

9-Responsabilité

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement à son obligation de moyens. En outre, le CLIENT ne pourra pas l’invoquer dans les cas suivants : S’il a omis de remettre au PRESTATAIRE un document ou une information nécessaire pour la mission, En cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté du PRESTATAIRE. 

10- Traitement des données à caractère personnel

Les données nominatives réclamées au client le sont uniquement dans le cadre de l’exécution de sa commande et sont destinés à un usage interne à l’activité. Aussi, en application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et dans les délais prévus par la loi, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses informations. Pour ce faire le CLIENT pourra prendre directement attache avec le PRESTATAIRE par écrit. 

11- Juridiction compétente

Toute collaboration dans le cadre des prestations réalisées par le PRESTATAIRE sont régies par le droit français. Aussi, dans le cadre d’un litige afférent les tribunaux compétents sont ceux dont dépend le siège social du PRESTATAIRE. 

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